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Conditions générales de vente des produits

 

 Dernière mise à jour et entrée en vigueur : le 3 janvier 2019

Conditions générales relatives aux produits

Les présentes conditions générales relatives aux produits (les « Conditions générales ») couvrent les produits (individuellement un « Produit » et collectivement les « Produits ») de Flo Technologies, Inc. et de ses filiales et sociétés affiliées (collectivement, « Flo »). Vous avez soit acheté un Produit, soit accepté qu'un Produit soit installé dans votre résidence ou votre propriété.  En achetant un Produit ou en acceptant qu'un Produit soit installé dans votre résidence ou votre propriété, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales et par toute condition supplémentaire fournie par Flo, y compris, mais sans s'y limiter, nos Conditions d'utilisation, notre Accord de licence de l'utilisateur final et les conditions de la Garantie limitée incluse dans la boîte de tout Produit Flo.

CECI EST UN ACCORD JURIDIQUE. EN ACHETANT UN PRODUIT OU EN ACCEPTANT QU'UN PRODUIT SOIT INSTALLÉ DANS VOTRE RÉSIDENCE OU VOTRE PROPRIÉTÉ, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, L'AUTORITÉ ET LA CAPACITÉ D'ACCEPTER ET DE CONVENIR DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ L'ÂGE LÉGAL SUFFISANT DANS VOTRE JURIDICTION DE RÉSIDENCE POUR ACHETER DES PRODUITS OU POUR CONCLURE UN ACCORD POUR QUE LES PRODUITS SOIENT INSTALLÉS DANS VOTRE RÉSIDENCE OU PROPRIÉTÉ ET POUR CONCLURE CET ACCORD. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE CONTRÔLE EXCLUSIF OU LA POSSESSION EXCLUSIVE DE LA PROPRIÉTÉ SUR LAQUELLE LES APPLICATIONS WEB OU MOBILES SONT INSTALLÉES.  VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS : (I) SOIT QUE VOUS AVEZ LE CONTRÔLE EXCLUSIF OU LA POSSESSION EXCLUSIVE DU BIEN IMMOBILIER SUR LEQUEL LE PRODUIT EST INSTALLÉ; (II) SOIT QU'EN TANT QUE PROPRIÉTAIRE OU PERSONNE AYANT LA POSSESSION OU LE CONTRÔLE (QU'IL SOIT EXCLUSIF OU NON) DE CE BIEN IMMOBILIER, VOUS AVEZ LE DROIT D'INSTALLER LE PRODUIT SUR CE BIEN IMMOBILIER; OU (III) QUE VOUS AVEZ L'AUTORISATION D'INSTALLER LE PRODUIT DE LA PART DE TOUTES LES PERSONNES QUI OCCUPENT CETTE PROPRIÉTÉ OU DONT LE CONSENTEMENT POUR INSTALLER LE PRODUIT PEUT ÊTRE REQUIS D'UNE AUTRE MANIÈRE.  SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC L'UNE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE DEVEZ PAS ACHETER LES PRODUITS.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Veuillez donc consulter les Conditions générales chaque fois avant de passer une commande ou d'acquérir un Produit auprès de Flo. Chaque fois que vous passez une commande ou acquérez des Produits auprès de Flo, les Conditions générales en vigueur à ce moment-là s'appliquent entre vous et Flo. Nous pouvons vous informer si nous apportons des modifications aux présentes Conditions générales qui affectent vos Services (tels que définis ci-dessous). Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions générales, vous pouvez contacter Flo par courriel à l'adresse suivante support@meetflo.com, ou par téléphone au (844) MEET-FLO

Les présentes Conditions générales sont applicables aux consommateurs privés. 

Veuillez lire attentivement ces conditions. Elles exigent le recours à l'arbitrage exécutoire pour résoudre les litiges plutôt qu'à des procès devant jury ou à des recours collectifs.  En tant que consommateur, vous avez certains droits légaux. Les clauses de non-responsabilité, les exclusions et les limitations de responsabilité prévues par les présentes Conditions générales ne s'appliqueront pas dans la mesure où la loi applicable l'interdit. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites, y compris les exclusions relatives aux produits ou services défectueux ou non conformes à la description, ou l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects ou d'autres droits. Pour une description complète de vos droits légaux, vous devez vous référer aux lois applicables dans votre pays ou juridiction. Rien dans les présentes Conditions générales n'affectera ces autres droits légaux.

Les Produits et Services (tels que définis dans la Section 2, ci-dessous) proposés par Flo ne sont pas conçus et testés pour être utilisés dans tous les pays. Si vous choisissez d'utiliser les Produits et Services en dehors des États-Unis, de l'Allemagne ou de l'Australie (chacun, un « Pays cible »), selon le cas, vous le faites de votre propre chef et vous êtes seul responsable du respect des lois locales applicables dans votre pays. Vous comprenez et acceptez que les Produits et Services ne sont pas conçus pour être utilisés dans un pays non ciblé et que certaines ou toutes les caractéristiques des Produits et Services peuvent ne pas fonctionner ou être appropriées pour être utilisées dans un tel pays. Dans la mesure où la loi le permet, Flo n'accepte aucune responsabilité pour tout dommage ou perte causé par votre accès ou votre utilisation des Produits et Services dans un pays non ciblé. Flo interdit expressément le transfert de Produits ou Services à, ou l'utilisation de Produits ou Services par, tout Office of Foreign Asset Control (« OFAC ») « Specially Designated National » ou dans tout Pays sanctionné OFAC.

1. Compatibilité.

Dans le cadre de votre acquisition des Produits, vous reconnaissez et confirmez avoir répondu sincèrement à toutes les questions (les « Questions de compatibilité ») destinées à déterminer et à vérifier la compatibilité des Produits que vous acquérez avec les autres équipements de votre domicile (p. ex. s'assurer que votre système de plomberie et le Wi-Fi sont compatibles avec les Produits Flo). Le fait de ne pas répondre à chacune des Questions de compatibilité de manière véridique et complète peut annuler la garantie limitée fournie avec chaque produit si le produit, une fois installé, est incompatible avec les autres équipements de votre domicile.  Dans ce cas, vous ne serez pas en droit de recevoir un remboursement après l'expiration de la période de 30 jours décrite dans la politique de remboursement de l'article 11, ci-dessous.

2. Produits et Services

Dans le cadre de votre acquisition des Produits, Flo fournit, ou peut fournir moyennant des frais d'abonnement distincts, un ou plusieurs des éléments suivants : (1) un site Web de compte d'utilisateur Flo accessible à l'adresse www.meetflo.com (« Site »), et/ou (2) des services accessibles par l'intermédiaire des Sites (« Applications Web »), et/ou (3) un logiciel qui peut être téléchargé sur votre téléphone intelligent ou votre tablette pour accéder aux services (« Applications mobiles »), et/ou (4) des services d'abonnement, y compris des services accessibles par l'intermédiaire des Web Apps et/ou des Applications mobiles (« Services d'abonnement »), tous destinés à être utilisés avec les Produits matériels Flo et d'autres moyens que Flo fournit ou peut fournir. Certains Produits et Services de Flo peuvent être utilisés ensemble ou de manière intégrée avec des produits et services de tiers. Le terme « Services » désigne les Sites, les Applications Web, les Applications mobiles, les Services d'abonnement et le Service à la clientèle de Flo.

3. Réservations et précommandes.

Les Produits offerts en réservation et en précommande ne sont pas proposés à la vente par Flo. Le fait de placer une réservation et une précommande ne crée pas un contrat de vente.

En plaçant une réservation et une précommande pour un Produit qui n'est pas encore commercialisé, vous faites une offre à Flo d'acheter le Produit sous réserve des présentes Conditions générales. Flo obtiendra sans frais une autorisation de votre banque ou de votre société de carte de crédit. Une autorisation de la société émettrice de votre carte de paiement peut rester ouverte pendant plusieurs jours ou semaines avant que le débit ne soit effectivement effectué.

Vous pouvez annuler votre offre d'achat de Produits à tout moment avant l'expédition et vous ne serez pas facturé.

Plus tard, lorsque le Produit sera proposé à la vente (si vous n'avez pas précédemment annulé votre offre d'achat de Produits), Flo pourra accepter votre offre d'achat de Produits sous réserve des présentes Conditions générales. À ce moment-là, Flo saisira le paiement sur la carte de paiement que vous avez fournie et expédiera votre Produit. Flo peut obtenir une autorisation supplémentaire de la part de la société de votre carte de paiement afin de confirmer que les fonds nécessaires sont disponibles pour acheter les Produits demandés.

Flo se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit, à tout moment avant l'expédition, y compris après qu'une commande ait été soumise, qu'elle ait été confirmée ou non. Nous pouvons tenter de vous contacter si la totalité ou une partie de votre commande est annulée, ou si des informations supplémentaires sont nécessaires pour compléter et accepter votre commande.

4. Paiement.

En fournissant une carte de crédit ou un autre mode de paiement accepté par Flo, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement désigné et que vous nous autorisez à débiter votre mode de paiement du montant total de votre commande (y compris les taxes et autres frais applicables). Si le mode de paiement que vous fournissez ne peut être vérifié, n'est pas valide ou n'est pas acceptable, votre commande peut être suspendue ou annulée. Vous devez résoudre tout problème que nous rencontrons afin de poursuivre votre commande. Si vous souhaitez modifier ou mettre à jour les informations de paiement associées à votre compte Flo, vous pouvez le faire à tout moment en vous connectant à votre compte et en modifiant vos informations de paiement. Si vous avez acheté ou reçu votre produit par l'intermédiaire d'un tiers, il se peut que vous deviez mettre à jour votre carte de crédit ou tout autre mode de paiement conformément aux politiques de paiement de ce tiers. Flo décline toute responsabilité si vous négligez de le faire.

5. Frais de service et paiement.

(a) Frais de service. Pour utiliser les Services, vous devez payer tous les frais applicables en rapport avec les Services que vous avez sélectionnés (« Frais de service ») conformément aux Conditions de service. 

(b) Abonnements continus. Lorsque vous achetez l'un de nos Services, vous reconnaissez et acceptez expressément que (1) Flo, ou un autre fournisseur de Services tiers, est autorisé à vous facturer des frais de service mensuels ou annuels en fonction du cycle de facturation que vous choisissez (en plus des taxes applicables) tant que vous continuez à utiliser les Services, et (2) que votre utilisation des Services est continue jusqu'à ce que vous l'annuliez ou que ce Service soit suspendu, interrompu ou résilié conformément aux Conditions d'utilisation.

(c) Facturation. Nous facturons automatiquement le mode de paiement associé à votre compte Flo sur une base mensuelle ou annuelle (en fonction du cycle de facturation que vous choisissez). Le premier jour de votre cycle de facturation est lié à la date à laquelle vous activez vos Services en les associant au(x) Produit(s) et/ou en les installant. Vous reconnaissez que le montant facturé peut varier en raison d'offres promotionnelles, de changements dans votre plan de services et de modifications des taxes applicables, et vous nous autorisez à débiter votre méthode de paiement des montants correspondants.

(d) Annulations et remboursements. Vous pouvez annuler vos Services à tout moment en contactant le service clientèle par courriel à l'adresse suivante support@meetflo.com, ou par téléphone au (844) MEET-FLO.  Notez que le simple fait de désapparier un Produit d'un Service ne déclenchera pas l'annulation du Service. Si vous annulez un Service, nous vous rembourserons au prorata de la période commençant le jour suivant l'annulation du Service et se terminant le jour suivant votre cycle de facturation.

(e) Essais gratuits. Nous pouvons proposer des essais gratuits de nos Services pour des périodes limitées. Si nous vous proposons un essai gratuit, les conditions particulières de votre essai gratuit peuvent être fournies lors de l'enregistrement. Nous n'avons aucune obligation de vous informer de la fin de votre essai gratuit, et nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin aux essais gratuits à tout moment, sans préavis et à notre seule discrétion.

6. Disponibilité et prix.

Tous les produits offerts sont soumis à la disponibilité, et nous nous réservons le droit d'imposer des limites de quantité sur toute commande, de rejeter tout ou partie d'une commande et de cesser d'offrir certains produits et/ou services sans préavis. Les prix des Produits et Services sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais les changements n'affecteront pas les commandes de Produits que vous avez déjà passées. Si nous modifions le prix d'un Service que vous avez acheté, nous vous en informerons à l'avance conformément à l'article 17 (Avis). Après avoir reçu cet avis, vous serez réputé avoir accepté le changement de prix, à moins que vous n'annuliez vos Services comme indiqué à l'article 5(d) ci-dessus.

7. Taxe de vente.

En fonction de la commande, Flo calcule et facture la taxe de vente conformément aux lois applicables.

8. Revente et transfert de titres.

Les produits achetés sont destinés aux utilisateurs finaux uniquement, et ne sont pas autorisés à la revente. Le titre de propriété des produits achetés est transféré à l'acheteur à la première des deux dates suivantes : (a) en cas d'achat dans un magasin de détail, au moment où l'acheteur prend effectivement possession du produit ; ou (b) en cas d'expédition à l'acheteur, au moment de la livraison par Flo au transporteur de marchandises, mais Flo et/ou le transporteur de marchandises seront responsables de toute perte ou de tout dommage du produit survenant pendant le transport vers vous.

9. Expédition et livraison.

Les prix des produits peuvent ne pas inclure les frais d'expédition (le cas échéant). Le mode de livraison et les frais de livraison de tout Produit seront indiqués au moment où vous passez votre commande. La date d'arrivée ou de livraison estimée n'est pas une date de livraison garantie pour votre commande. Les livraisons refusées seront renvoyées à notre entrepôt. Il peut s'écouler jusqu'à 45 jours avant que les articles retournés soient identifiés comme refusés et traités pour un remboursement.

Les produits proposés par Flo ont été conçus, commercialisés et vendus pour être utilisés par des résidents des États-Unis. Tous les avertissements de sécurité, les informations, les instructions, l'emballage, le matériel dans la boîte, les applications mobiles et les services d'assistance sont fournis uniquement en anglais. Les produits proposés par Flo ne sont pas destinés à être utilisés en dehors des États-Unis. Vous êtes responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables dans le pays auquel le Produit est destiné. Nous ne sommes pas responsables si vous enfreignez une telle loi.

10. Installation.

Il peut y avoir des lois dans la juridiction dans laquelle vous installez un Produit particulier applicables au placement du Produit et à la méthode utilisée pour installer ce Produit. Vous devez vérifier que vous êtes en conformité avec toutes les lois pertinentes de votre juridiction. Flo n'est pas responsable des blessures ou dommages causés par l'auto-installation. Flo décline expressément toute responsabilité en cas de blessure pour vous, pour les personnes, pour vos biens ou pour votre Produit Flo résultant d'une auto-installation ou d'une installation par un installateur non certifié ou non recommandé par Flo. En outre, les produits Flo qui ont été installés, ou qui ont fait l'objet d'une tentative d'installation, par un installateur non certifié ou non recommandé (y compris l'auto-installation) ne peuvent faire l'objet d'un retour tel que décrit dans l'article {[0]} et ne bénéficient d'aucune des garanties décrites dans l'article {[1]} du présent Accord ou de tout autre Accord fourni par Flo en relation avec le Produit ou les Services.  Pour obtenir une liste d'installateurs recommandés des Produits dans votre région, contactez le service clientèle de Flo par courriel à l'adresse suivante support@meetflo.com ou par téléphone au (844) MEET-FLO. Ces installateurs peuvent ne pas être des employés de Flo et ne pas être affiliés à Flo, même si ces installateurs peuvent être certifiés ou recommandés par Flo pour installer votre Produit Flo. Flo n'est pas responsable de la conduite de ces installateurs ou de la responsabilité qui leur est associée. Vous devez faire vos propres recherches sur les installateurs afin de choisir celui qui répond le mieux à vos besoins.

11. Retours pour remboursement.

Si, pour quelque raison que ce soit, vous souhaitez retourner un Produit que vous avez acheté pour obtenir un remboursement, vous devez nous en informer au plus tard 30 jours après la date d'achat (la « Période d'annulation »). Pour effectuer un retour, vous devez nous informer de votre décision pendant la période d'annulation en contactant le service clientèle de Flo à l'adresse suivante : support@meetFlo.com ou au (844) MEET-FLO, et en indiquant clairement votre désir de retourner le Produit. Bien que cela n'affecte pas votre droit à un remboursement, veuillez inclure des détails sur le lieu et la date d'achat du Produit et la raison pour laquelle vous le retournez. Le service clientèle de Flo vous fournira une adresse de retour où le Produit retourné devra être envoyé, ainsi qu'une Autorisation de Retour de Matériel (« ARM ») qui devra être jointe à votre envoi de retour à Flo afin que Flo puisse identifier votre envoi. Si vous avez acheté le produit ailleurs que chez Flo, veuillez contacter ce revendeur pour obtenir un remboursement.

Pour recevoir un remboursement, vous devez renvoyer votre Produit (et toute marchandise promotionnelle fournie avec le Produit) avec une ARM dans les 14 jours suivant le jour où vous avez informé le service clientèle de Flo que vous souhaitez retourner votre Produit. À moins que le Produit ne fonctionne pas correctement ou ne soit pas conforme à la description faite lors de l'achat, vous serez responsable de tous les coûts associés au retour du Produit (y compris la désinstallation et le coût du renvoi du Produit à Flo). Les Produits Flo qui ont été installés, ou qui ont fait l'objet d'une tentative d'installation, par un installateur non certifié ou non recommandé (y compris l'auto-installation) ne peuvent faire l'objet d'un retour au titre du présent article 11. Nous vous rembourserons le prix que vous avez effectivement payé pour le Produit, plus les frais de livraison initiaux (jusqu'à concurrence de la valeur de notre option de livraison par voie terrestre), moins la valeur de toute marchandise promotionnelle ou remise que vous avez reçue. Nous pouvons réduire le montant de votre remboursement pour refléter toute diminution de la valeur du Produit, telle que déterminée à notre seule discrétion, causée par votre manipulation du Produit au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement (p. ex. au-delà de ce qui serait normalement autorisé dans un magasin).

Nous traiterons le remboursement qui vous est dû dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 30 jours suivant la date de réception par Flo du Produit retourné. Le Produit n'est pas éligible pour un remboursement après la période de 30 jours.

12. Convention d'arbitrage

VEUILLEZ LIRE CET ARTICLE ATTENTIVEMENT.

(a)  À l'exception des dispositions de l'article 19, ci-dessous, Flo et vous-même convenez que tout litige, toute réclamation ou toute controverse découlant des Produits ou Services, des présentes Conditions générales, de la Garantie limitée et de la présente Convention d'arbitrage, ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit, sera déterminé par un arbitrage exécutoire. L'arbitrage est plus informel qu'un procès devant un tribunal. L'arbitrage fait appel à un arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury, permet une communication préalable plus limitée qu'au tribunal et est soumis à un examen très limité par les tribunaux. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages et intérêts qu'un tribunal. Vous convenez qu'en acceptant les présentes Conditions générales, la loi fédérale américaine sur l'arbitrage régit l'interprétation et l'application de cette disposition, et que vous et Flo renoncez chacun au droit à un procès devant un jury ou à la participation à une action collective. Cette disposition d'arbitrage survivra à la résiliation du présent Accord et à la résiliation de vos Services Flo.

(b) Si vous choisissez de recourir à l'arbitrage, vous devez d'abord envoyer à Flo, par courrier recommandé, un avis écrite de votre demande (« Avis d'arbitrage »). L'Avis d'arbitrage à Flo doit être adressée à : Flo Legal Department, 9415 Culver Blvd #210, Culver City, CA 90232 (« Adresse de l'Avis d'arbitrage »). Si Flo engage un arbitrage, il enverra un Avis d'arbitrage écrite à l'adresse courriel utilisée pour votre compte Flo. Un Avis d'arbitrage, qu'il soit envoyé par vous ou par Flo, doit (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (b) énoncer la réparation précise demandée (« Demande »). Si Flo et vous ne parvenez pas à un accord pour résoudre la réclamation dans les 30 jours suivant la réception de l'Avis d'arbitrage, vous ou Flo pouvez entamer une procédure d'arbitrage.

(c)  Vous pouvez télécharger ou copier un formulaire d'Avis d'arbitrage et un formulaire de demande d'arbitrage à l'adresse www.adr.org. Si vous devez payer des frais de dépôt, après réception par Flo d'un Avis d'arbitrage à l'Adresse d'Avis d'arbitrage indiquant que vous avez entamé l'arbitrage, Flo vous remboursera rapidement le paiement des frais de dépôt, à moins que votre demande ne soit supérieure à 10 000 $ US, auquel cas les frais de dépôt seront à votre charge.

(d)  L'arbitrage sera régi par les Règles d'arbitrage commercial et les Procédures supplémentaires pour les litiges liés à la consommation (collectivement, les « Règles AAA ») de l'American Arbitration Association (« AAA »), telles que modifiées par le présent Accord, et sera administré par l'AAA. Les Règles et Formulaires de l'AAA sont accessibles en ligne sur www.adr.org, en appelant l'AAA au 1 800 778-7879, ou en écrivant à l'Adresse d'Avis d'arbitrage. L'arbitre est lié par les conditions du présent Accord. Sous réserve des dispositions de l'article 19, ci-dessous, toutes les questions sont tranchées par l'arbitre, y compris les questions relatives à la portée et au caractère exécutoire de la présente convention d'arbitrage. À moins que Flo et vous-même n'en conveniez autrement, toute audience d'arbitrage aura lieu à Los Angeles, en Californie.

(e)  Si votre réclamation s'élève à 10 000 $ US ou moins, nous convenons que vous pouvez choisir si l'arbitrage sera mené uniquement sur la base des documents soumis à l'arbitre, par le biais d'une audience téléphonique, ou par une audience en personne comme établi par les Règles de l'AAA. Si votre demande dépasse 10 000 $ US, le droit à une audience sera déterminé par les Règles AAA. Quelle que soit la manière dont l'arbitrage est mené, l'arbitre doit rendre une décision écrite motivée, suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée. Si l'arbitre rend une sentence supérieure à la valeur de la dernière offre de règlement écrite faite par Flo avant la sélection d'un arbitre (ou si Flo n'a pas fait d'offre de règlement avant la sélection d'un arbitre), Flo vous versera le montant de la sentence ou 1 000 $ US, le montant le plus élevé étant retenu. Sauf indication expresse dans les présentes, le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage sera régi par les Règles de l'AAA.

(f)  VOUS ET FLO CONVENEZ QUE CHACUN D'ENTRE VOUS PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS À L'ENCONTRE DE L'AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE DE GROUPE, DE REPRÉSENTATION OU D'AVOCAT GÉNÉRAL PRIVÉ. En outre, à moins que Flo et vous-même n'en conveniez autrement, l'arbitre ne pourra pas regrouper les réclamations de plus d'une personne avec les vôtres, et ne pourra pas non plus présider une quelconque forme de procédure représentative ou collective. L'arbitre peut accorder une mesure de redressement déclaratoire ou une mesure injonctive uniquement en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par la demande individuelle de cette partie.  Si un tribunal décide que la loi applicable empêche l'application de l'une des limitations du présent paragraphe à une demande de réparation particulière, cette demande (et uniquement cette demande) doit être dissociée de l'arbitrage et peut être présentée au tribunal.

Si Flo apporte des modifications à la présente Convention d'arbitrage dans les présentes Conditions générales (autres qu'une modification de l'adresse à laquelle Flo recevra les Avis d'arbitrage ou le rejet de modifications futures de la présente Convention d'arbitrage), vous pouvez rejeter ces modifications en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant la modification à Flo Legal Department, 9415 Culver Blvd #210, Culver City, CA 90232.  En rejetant une modification future, vous acceptez d'arbitrer tout litige entre nous conformément au libellé de la présente Convention d'arbitrage, tel que modifié par les modifications que vous n'avez pas rejetées.

13. Garanties et renonciations.

Dans la mesure où la loi applicable le permet, tous les produits et services sont fournis « tels quels », sans garantie ni condition d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties de titre ou les garanties implicites de qualité marchande ou de conformité à un usage particulier. Tous les Produits et Services sont fournis « en l'état », sauf indication contraire dans la Garantie limitée incluse avec un Produit. En ce qui concerne les Produits Flo, vous pouvez choisir d'introduire une réclamation au titre des présentes Conditions générales ou de la Garantie limitée ou des deux, mais vous ne pouvez pas obtenir deux fois le remboursement d'une même perte. Pour effectuer un retour au titre de la Garantie limitée de votre produit Flo, vous devez contacter Flo au (844) MEET-FLO.

Vous utilisez les Produits ou Services à votre propre discrétion et à vos risques. Vous serez seul responsable (et Flo décline toute responsabilité) de toute perte, responsabilité ou dommage résultant de votre utilisation d'un Produit ou d'un Service, y compris les dommages ou pertes causés à vos systèmes d'eau, à votre plomberie, à votre maison, au Produit, aux autres périphériques connectés au Produit, à votre ordinateur, à votre appareil mobile et à tous les autres articles, personnes et animaux de votre maison. À moins de promettre explicitement une « garantie », Flo ne garantit ni ne promet aucun avantage pécuniaire découlant de l'utilisation d'un Produit ou des Services ou de toute caractéristique de ceux-ci. Les économies réelles et les avantages monétaires, le cas échéant, varient en fonction de facteurs indépendants de la volonté ou de la connaissance de Flo.

14. Limitation de la responsabilité.

Rien dans les présentes Conditions générales et, en particulier, dans la présente section « Limitation de la responsabilité » ne vise à exclure ou à limiter la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN PLUS DES EXCLUSIONS DE GARANTIE CI-DESSUS, EN AUCUN CAS (A) FLO NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU ACCESSOIRE, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE POUR PERTE DE DONNÉES OU PERTE DE PROFITS, DÉCOULANT DE OU LIÉ AUX PRODUITS OU SERVICES, MÊME SI FLO CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET (B) LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE FLO DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRODUITS ET SERVICES, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE DÉPASSERA PAS LES FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR VOUS À FLO OU AU REVENDEUR AUTORISÉ DE FLO POUR LE PRODUIT EN QUESTION AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDENTS (LE CAS ÉCHÉANT). CETTE LIMITATION EST CUMULATIVE ET NE SERA PAS AUGMENTÉE PAR L'EXISTENCE DE PLUS D'UN INCIDENT OU D'UNE RÉCLAMATION. FLO DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DES CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS DE FLO.

15. Protection des données.

En achetant un Produit ou en passant une commande de Services, vous acceptez et comprenez que Flo peut stocker, partager, traiter et utiliser les données collectées à partir de votre formulaire de commande ou de votre commande par téléphone/télécopieur/courriel aux fins du traitement de la commande. Flo peut également partager ces données à l'échelle mondiale avec ses filiales et ses partenaires commerciaux. Flo protégera vos informations conformément à Politique de confidentialité pour les sites Web de Flo. Flo travaille avec d'autres sociétés qui l'aident à vous fournir des produits, comme les transporteurs de marchandises et les sociétés de traitement des cartes de crédit, et Flo peut être amené à partager certaines informations avec ces sociétés à cette fin. Dans certains cas, les Produits peuvent être intégrés à des produits ou services tiers, tels que des produits d'intégration domestique ou de maison intelligente ou des fournisseurs d'assurance. En achetant ou en téléchargeant les Produits et en choisissant de participer à l'intégration avec un produit ou un service tiers, vous nous donnez l'instruction de transférer vos données au tiers qui fournit ce produit ou service. Dans ces cas, une fois vos données transférées à un tiers, l'utilisation de ces données sera régie par la politique de confidentialité du tiers et non par règlementation sur la confidentialité de Flo. 

16. Communications électroniques.

Pour utiliser les Services, vous devrez communiquer avec Flo par voie électronique lorsque vous accédez au site Web de Flo ou que vous utilisez les applications Web, les applications mobiles ou les Services d'abonnement ou que vous envoyez des courriels à Flo. Vous convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit. Lorsque vous commandez un produit en ligne dans la boutique Flo, nous recueillons et conservons votre adresse courriel. À partir de ce moment-là, votre adresse courriel est utilisée pour vous envoyer des informations sur les produits et services de Flo, à moins que vous ne choisissiez de ne pas recevoir ces courriels en utilisant le lien de désabonnement figurant dans les courriels.

17. Avis.

Flo peut vous adresser des avis, comme l'exige la loi ou à des fins de marketing ou autres, par le biais (au choix) d'un courriel à l'adresse principale associée à votre compte Flo, d'une copie papier ou de la publication d'un tel avis sur le site Web de Flo. Flo n'est pas responsable du filtrage automatique que vous ou votre fournisseur de réseau pouvez appliquer aux avis par courriel. Flo vous recommande d'ajouter l'URL « @meetFlo.com » à votre carnet d'adresses courriel. à votre carnet d'adresses électroniques afin de vous assurer de recevoir les avis par courriel de Flo.

18. Force Majeure.

Flo ne sera pas responsable de tout manquement à l'exécution ou retard dans l'exécution de l'une de nos obligations en vertu d'un contrat, causé par un acte ou un événement échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les grèves, les lock-out ou autres actions industrielles menées par des tiers, les troubles civils, les émeutes, les attaques terroristes, la guerre, les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies ou autres catastrophes naturelles, les défaillances des réseaux de télécommunications publics ou privés ou l'impossibilité d'utiliser les chemins de fer, les navires, les avions, les transports motorisés ou autres moyens de transport publics ou privés.

19. Protection de la confidentialité et des droits de propriété intellectuelle.

Nonobstant les dispositions de la Convention d'arbitrage de l'article 12, Flo peut demander une injonction ou toute autre mesure équitable pour protéger ses informations confidentielles et ses droits de propriété intellectuelle ou pour empêcher la perte de données ou les dommages à ses serveurs devant tout tribunal compétent.

20. Divisibilité.

Si une partie des présentes Conditions générales devient illégale, invalide, inapplicable ou interdite à quelque égard que ce soit en vertu d'une loi ou d'un règlement applicable, cette disposition ou partie de celle-ci sera considérée comme ne faisant pas partie du contrat entre nous. La légalité, la validité ou le caractère exécutoire du reste des présentes Conditions générales resteront pleinement en vigueur.

21. Pérennité.

Les obligations des articles 12 à 23 survivront à toute expiration ou résiliation des présentes Conditions générales.

22. Renonciation.

L'absence ou le retard de notre part dans l'application de l'une de ces Conditions générales ne constitue pas une renonciation à nos droits à votre encontre et n'affecte pas notre droit d'exiger leur exécution future.

23. Loi applicable et juridiction.

Les présentes Conditions générales sont régies par les lois de l'État de Californie, sans donner effet aux principes de conflit de lois qui pourraient prévoir l'application de la loi d'une autre juridiction. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux d'État et fédéraux dans ou pour le comté de Los Angeles, Californie, dans le but de plaider toutes ces réclamations ou tous ces litiges, à moins qu'une telle réclamation ou un tel litige ne doive être arbitré comme indiqué dans la Section 12 ci-dessous.

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