Contrat de licence de l'utilisateur final

 Dernière mise à jour et entrée en vigueur : le 3 janvier 2019

CONTRAT DE LICENCE DE L'UTILISATEUR FINAL

En utilisant le logiciel (le « logiciel du produit ») intégré dans les produits de Flo Technologies, Inc. (le « produit » ou les « produits »), vous acceptez les conditions du présent contrat de licence de l’utilisateur final (le « CLUF ») entre vous et Flo Technologies, Inc. et ses filiales et sociétés affiliées, selon le cas (« Flo » ou « nous »). SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRÉSENT CLUF, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE LOGICIEL DU PRODUIT ET VOUS POUVEZ CHOISIR DE RETOURNER RAPIDEMENT LE PRODUIT POUR UN REMBOURSEMENT DU PRIX D’ACHAT DU PRODUIT EN CONTACTANT FLO À L’ADRESSE CI-DESSOUS. Votre utilisation (a) du site web situé à meetflo.com et des sous-domaines meetflo.com (chacun, un « Site »), et/ou (b) des services par le biais du Site (et toutes les mises à jour de ceux-ci) (« Services du site »), et/ou (c) de certains logiciels qui peuvent être téléchargés sur votre appareil mobile (et toutes les mises à jour de ceux-ci) (« Logiciels mobiles ») est régie par les Conditions d'utilisation. Votre achat du Produit (à l’exclusion du Logiciel du produit) est régi par la Garantie limitée Flo, dont les conditions sont fournies avec le Produit. Le présent CLUF ne régit pas votre utilisation du Site, des Services du site ou du Logiciel mobile, ni votre achat du Produit (à l’exclusion du Logiciel du produit).

Le présent CLUF régit votre accès et votre utilisation du Logiciel du produit. Ce CLUF vous confère des droits juridiques particuliers; il se peut que vous ayez également d’autres droits juridiques, lesquels varient selon le pays, l’État, la province ou le territoire. Les clauses de non-responsabilité, les exclusions et les limitations de responsabilité prévues par le présent CLUF ne s’appliquent pas dans la mesure où la loi applicable l’interdit. Certains pays, États, provinces ou territoires ne permettent pas l’exclusion des garanties explicites, ou l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects ou d’autres droits; par conséquent, il se peut que les limitations ou exclusions ci-dessus ne s’appliquent pas à vous.

Veuillez lire attentivement ces conditions. Elles exigent le recours à l'arbitrage exécutoire pour résoudre les litiges plutôt qu'à des procès devant jury ou à des recours collectifs.

CECI EST UN ACCORD JURIDIQUE. EN ACCÉDANT AU LOGICIEL DU PRODUIT ET EN L’UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ ET CONVENEZ DU PRÉSENT CLUF EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ DANS LE CADRE DE CET ACCÈS. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, L’AUTORITÉ ET LA CAPACITÉ D’ACCEPTER ET DE CONVENIR DU PRÉSENT CLUF EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ, OU SI VOUS N’AVEZ PAS L’AUTORITÉ, VOUS SEREZ PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D’UNE VIOLATION DU PRÉSENT ACCORD. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE CONTRÔLE EXCLUSIF OU LA POSSESSION EXCLUSIVE DE LA PROPRIÉTÉ SUR LAQUELLE LE LOGICIEL DU PRODUIT EST INSTALLÉ.   VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS : (I) SOIT QUE VOUS AVEZ LE CONTRÔLE EXCLUSIF OU LA POSSESSION EXCLUSIVE DU BIEN IMMOBILIER SUR LEQUEL LE PRODUIT EST INSTALLÉ; (II) SOIT QU'EN TANT QUE PROPRIÉTAIRE OU PERSONNE AYANT LA POSSESSION OU LE CONTRÔLE (QU'IL SOIT EXCLUSIF OU NON) DE CE BIEN IMMOBILIER, VOUS AVEZ LE DROIT D'INSTALLER LE PRODUIT SUR CE BIEN IMMOBILIER; OU (III) QUE VOUS AVEZ L'AUTORISATION D'INSTALLER LE PRODUIT DE LA PART DE TOUTES LES PERSONNES QUI OCCUPENT CETTE PROPRIÉTÉ OU DONT LE CONSENTEMENT POUR INSTALLER LE PRODUIT PEUT ÊTRE REQUIS D'UNE AUTRE MANIÈRE. VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ L’ÂGE LÉGAL SUFFISANT DANS VOTRE JURIDICTION OU RÉSIDENCE POUR UTILISER OU ACCÉDER AU LOGICIEL DU PRODUIT ET POUR CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT. FLO EST DISPOSÉ À VOUS ACCORDER UNE LICENCE POUR LE LOGICIEL DU PRODUIT À LA SEULE CONDITION QUE VOUS ACCEPTIEZ TOUTES LES CONDITIONS CONTENUES DANS LE PRÉSENT CLUF. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC L’UNE DES DISPOSITIONS DE CES CONDITIONS, VOUS DEVEZ CESSER D’ACCÉDER AU LOGICIEL OU DE L’UTILISER.

COMME DÉCRIT CI-DESSOUS, VOUS CONSENTEZ À LA MISE À JOUR AUTOMATIQUE DU LOGICIEL DU PRODUIT. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LE LOGICIEL DU PRODUIT.

COMME DÉCRIT CI-DESSOUS, LA SECTION 9 DÉCRIT LES LIMITATIONS IMPORTANTES DU LOGICIEL DU PRODUIT ET DES SERVICES ASSOCIÉS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA SÉCURITÉ DES PERSONNES ET LES UTILISATIONS ESSENTIELLES. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES DIVULGATIONS, CAR VOUS DEVEZ EN PRENDRE ACTE ET LES ACCEPTER.

Flo se réserve le droit d’apporter des modifications à ce CLUF, veuillez donc le consulter souvent pour connaître les mises à jour. Nous publierons tout avis de modification du présent CLUF sur cette page. Vous devez vous assurer que vous avez lu et accepté la version la plus récente de notre CLUF lorsque vous utilisez les Services. Si vous continuez à utiliser les services du site après avoir été informé de ces modifications, cela signifie que vous reconnaissez ces modifications et acceptez d’être lié par le CLUF révisé. Si vous avez des questions concernant le présent CLUF, vous pouvez contacter Flo par courrier électronique à support@meetflo.com, ou par téléphone au 1 844 MEET-FLO.

1. Licence

Sous réserve des conditions du présent CLUF, Flo vous accorde une licence limitée et non exclusive (sans droit de sous-licence) pour exécuter une (1) copie du Logiciel du produit, sous forme de code objet exécutable uniquement, seulement sur le Produit que vous possédez ou contrôlez et seulement pour une utilisation en conjonction avec le Produit à des fins personnelles et non commerciales. À l’exception des dispositions de la phrase suivante, vous n’êtes pas autorisé à vendre, accorder une sous-licence, louer, prêter ou transférer de quelque manière que ce soit le Logiciel du produit. Vous pouvez transférer de façon permanente les droits prévus par le présent CLUF uniquement dans le cadre du transfert des droits de propriété, d’occupation ou de possession du bien immobilier sur lequel le Produit est installé, dans le cadre d’une vente ou d’un transfert permanent du Produit (un « Transfert autorisé »).  Un tel transfert autorisé ne sera en vigueur qu’à partir du moment de : (i) la remise par le cédant à Flo d’un avis de transfert autorisé; (ii) la création par le cessionnaire d’un compte Flo distinct sur le site Flo; (iii) l’accord exprès du cessionnaire de payer tous les frais requis pour les services du site; et (iv) l’acceptation expresse par le cessionnaire du présent CLUF, des conditions de service et de toutes les autres conditions requises des utilisateurs des services du site. Si le logiciel du produit est une mise à niveau, tout transfert autorisé doit également inclure toutes les versions antérieures du logiciel du produit. Vous convenez que le Logiciel du produit et tout matériel supplémentaire propre au Logiciel du produit fourni en vertu du présent CLUF sont et resteront à tout moment la propriété unique et exclusive de Flo. Toute copie non autorisée du Logiciel du produit est expressément interdite.

2. Restrictions

Vous acceptez de ne pa faire ce qui suits, et vous n’autoriserez pas les autres à le faire : (a) accorder une licence, de vendre, de louer, de céder, de distribuer, de transmettre, d’héberger, d’externaliser, de divulguer ou d’exploiter commercialement de quelque manière que ce soit le Logiciel du produit ou de mettre le Logiciel du produit à la disposition d’un tiers; (b) copier ou utiliser le Logiciel du produit à des fins autres que celles autorisées dans la section 1; (c) utiliser toute partie du Logiciel du produit sur un dispositif ou un ordinateur autre que le Produit que vous possédez ou contrôlez; (d) supprimer ou altérer toute marque, tout logo, tout droit d’auteur ou tout autre avis de propriété, toute légende, tout symbole ou toute étiquette du Logiciel du produit; (e) modifier, traduire, altérer, fusionner avec un autre programme, créer des œuvres dérivées, désassembler, faire une compilation inverse ou de l’ingénierie inverse de toute partie du Logiciel du produit (sauf si les lois applicables interdisent spécifiquement une telle restriction à des fins d’interopérabilité, auquel cas vous acceptez de contacter Flo au préalable et de lui donner la possibilité de créer les modifications nécessaires à des fins d’interopérabilité). Vous n’êtes pas autorisé à communiquer à un tiers les résultats d’une évaluation des performances ou des fonctions de l’un des logiciels du produit sans l’accord écrit préalable de Flo pour chacune de ces communications.

Vous déclarez et garantissez que vous ne ferez rien de ce qui suit et que vous ne ferez pas en sorte ou ne permettrez pas sciemment à d’autres de faire ce qui suit : (a) utiliser le Logiciel du produit de manière illégale; (b) placer un logiciel nuisible sur le Logiciel du produit ou l’utiliser en relation avec le Logiciel du produit, y compris, mais sans s’y limiter, la génération ou la diffusion de virus informatiques, de chevaux de Troie, de bombes à retardement, d’attaques par déni de service, d’enregistrements de clés et d’autres logiciels de surveillance, de vers, de bombes logiques ou d’autres codes ou programmes nuisibles; (c) utiliser le Logiciel, par lui-même ou en relation avec un logiciel nuisible, pour : (1) avoir un impact négatif sur le fonctionnement ou les performances du Logiciel du produit, (2) avoir un impact négatif sur la sûreté, la sécurité ou la confidentialité des utilisateurs ou des propriétaires du Logiciel du produit, (3) avoir un impact négatif sur le fonctionnement ou les performances des réseaux avec lesquels le Logiciel du produit peut interagir (« Réseaux »), (4) tenter une utilisation ou un accès non autorisé à ces Réseaux, ou à tout service, donnée ou compte, (5) causer un préjudice au logiciel, aux Produits avec lesquels ils sont utilisés, ou au Réseau, ou entraver leur utilisation par d’autres, ou (6) enfreindre les droits de confidentialité de tout utilisateur autorisé ou tiers.

3. Mises à jour automatiques des logiciels

Flo peut de temps à autre développer des correctifs, des corrections de bogues, des mises à jour, des mises à niveau et d’autres modifications pour améliorer les performances du Logiciel du produit et des services connexes (« Mises à jour »). Celles-ci peuvent être installées automatiquement sans avis supplémentaire ni consentement supplémentaire de votre part. Vous consentez à ces mises à jour automatiques. Si vous ne voulez pas de ces Mises à jour, votre recours consiste à cesser d’utiliser le Produit. Si vous ne cessez pas d’utiliser le Produit, vous recevrez automatiquement les Mises à jour. Vous reconnaissez qu’il peut vous être demandé d’installer des Mises à jour pour utiliser le Produit et le Logiciel du produit et vous acceptez d’installer rapidement toute Mise à jour fournie par Flo. En continuant à utiliser le Produit, vous acceptez le présent CLUF.

4. Propriété

Le Logiciel du produit et tous les droits d’auteur, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle qu’il contient sont la propriété exclusive de Flo et de ses concédants. Flo et ses concédants se réservent tous les droits sur le logiciel du produit qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent CLUF. Le logiciel du produit (et toutes ses copies) vous est concédé sous licence, et non vendu, en vertu du présent CLUF. Le présent CLUF ne contient aucune licence implicite. Toutes les suggestions ou commentaires que vous fournissez à Flo en ce qui concerne le Logiciel du produit sont la propriété de Flo. Flo peut utiliser, copier, modifier, publier ou redistribuer la soumission et son contenu à quelque fin que ce soit et de quelque manière que ce soit, sans aucune compensation pour vous. Vous acceptez également que Flo ne renonce à aucun droit d’utiliser des idées similaires ou connexes précédemment connues de Flo, développées par ses employés ou obtenues d’autres sources.

5. Source libre

Certains éléments du logiciel inclus dans le Logiciel du produit sont soumis à des licences « source libre » ou « logiciel libre » (« Logiciel libre »). Certains de ces logiciels libres sont la propriété de tiers. Le Logiciel libre n’est pas soumis aux conditions du présent CLUF. Au lieu de cela, chaque élément du logiciel libre fait l’objet d’une licence selon les termes de la licence d’utilisateur final qui accompagne ce logiciel libre. Rien dans le présent CLUF ne limite vos droits ou ne vous accorde des droits qui remplacent les conditions de toute licence d’utilisateur final applicable au logiciel libre. Si la licence d’un logiciel libre particulier l’exige, Flo met à disposition ce logiciel libre, ainsi que les modifications apportées par Flo à ce logiciel, sur demande écrite adressée à Flo à l’adresse courriel ou postale indiquée ci-dessous.

6. Durée et résiliation

Le présent CLUF et la licence accordée en vertu des présentes entrent en vigueur à la date à laquelle vous utilisez pour la première fois le logiciel ou le produit et se poursuivent tant que vous possédez le produit, sauf si le présent CLUF est résilié en vertu de la présente section. Flo peut résilier le présent CLUF à tout moment si vous ne respectez pas l’une ou l’autre des conditions des présentes. Vous pouvez résilier le présent CLUF avec effet immédiat sur notification écrite à Flo. En cas de résiliation du présent CLUF, la licence accordée en vertu des présentes sera résiliée et vous devrez cesser toute utilisation du logiciel du produit, mais les conditions des sections 2 à 24 (incluses) resteront en vigueur, après une telle résiliation.

7. Exclusion de garantie

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE ET DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, FLO FOURNIT LE LOGICIEL DU PRODUIT « EN L’ÉTAT ». ET DÉCLINE TOUTE GARANTIE ET CONDITION, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. FLO NE GARANTIT AUCUN RÉSULTAT PARTICULIER DE L’UTILISATION DU LOGICIEL DU PRODUIT. FLO NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL DU PRODUIT SERA ININTERROMPU, EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES CODES NUISIBLES, OPPORTUN, SÛR OU SANS ERREUR.

VOUS UTILISEZ TOUTES LES INFORMATIONS SUR LE PRODUIT (TELLES QUE DÉFINIES CI-DESSOUS), LE LOGICIEL DU PRODUIT ET LE PRODUIT À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE (ET FLO DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ) DE TOUTE PERTE, RESPONSABILITÉ OU DOMMAGE, Y COMPRIS À VOS SYSTÈMES D’EAU, PLOMBERIE, MAISON, PROPRIÉTÉ, PRODUIT, AUTRES PÉRIPHÉRIQUES CONNECTÉS AU PRODUIT, ORDINATEUR, APPAREIL MOBILE, ET TOUS LES AUTRES ARTICLES ET PERSONNES ET ANIMAUX DOMESTIQUES DANS VOTRE MAISON, RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES INFORMATIONS SUR LE PRODUIT, DU LOGICIEL DU PRODUIT OU DU PRODUIT.  Flo n’offre aucune garantie quant à l’exactitude des données. 

8. Limitation de la responsabilité.

Rien dans le présent CLUF, et en particulier dans la présente clause de « Limitation de la responsabilité », ne vise à exclure la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable.

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN PLUS DES EXCLUSIONS DE GARANTIE CI-DESSUS, EN AUCUN CAS : (A) FLO NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU ACCESSOIRE, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE POUR PERTE DE DONNÉES OU PERTE DE PROFITS, DÉCOULANT DE OU LIÉ AUX PRODUITS OU AU LOGICIEL DU PRODUIT, MÊME SI FLO CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES; ET (B) LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE FLO DÉCOULANT DES PRODUITS ET DU LOGICIEL DU PRODUIT, OU LIÉE À CEUX-CI, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE DÉPASSERA PAS LES FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR VOUS À FLO OU AU REVENDEUR AUTORISÉ DE FLO POUR LE PRODUIT EN QUESTION DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDENTS (LE CAS ÉCHÉANT). CETTE LIMITATION EST CUMULATIVE ET NE SERA PAS AUGMENTÉE PAR L'EXISTENCE DE PLUS D'UN INCIDENT OU D'UNE RÉCLAMATION. FLO DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DES CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS DE FLO.

9. Limitations du logiciel du produit

Vous reconnaissez que les Produits et le Logiciel du produit ne sont pas certifiés pour les interventions d’urgence. VOUS COMPRENEZ QUE LES PRODUITS ET LE LOGICIEL DU PRODUIT NE SONT PAS UN SYSTÈME DE NOTIFICATION D’URGENCE SURVEILLÉ PAR UN TIERS – FLO NE SURVEILLE PAS LES NOTIFICATIONS D’URGENCE ET N’ENVERRA PAS LES AUTORITÉS D’URGENCE À VOTRE DOMICILE EN CAS D’URGENCE. De plus, les personnes-ressources du service et du soutien à la clientèle de Flo ne peuvent être considérés comme un service de sauvetage pour les personnes à risque au domicile, et ne peuvent se substituer aux services d’urgence. Toutes les situations urgentes ou qui mettent en danger la vie des personnes doivent être signalées aux services d’intervention appropriés.

À moins de promettre explicitement une « garantie », Flo ne garantit ni ne promet aucun niveau particulier d’économies d’eau, d’utilisation de l’eau, de limitation des dommages matériels ou d’autres avantages monétaires découlant de l’utilisation des produits ou du logiciel du produit ou de toute autre caractéristique de ceux-ci. Les économies d’eau, la consommation d’eau, la limitation des dommages matériels et les avantages monétaires réels varient en fonction de facteurs échappant au contrôle ou à la connaissance de Flo. De temps à autre, Flo peut utiliser le Logiciel du produit pour vous fournir des informations qui vous sont propres et qui suggèrent une opportunité de limiter les dommages matériels ou d’économiser de l’argent si vous adoptez des suggestions ou des caractéristiques du Produit ou du Logiciel du produit. Nous faisons cela pour mettre en évidence une occasion basée sur notre analyse et nos informations sur vous et votre foyer. Vous reconnaissez que ces promotions ne constituent pas une garantie, et vous acceptez de ne pas demander de réparation monétaire ou autre à Flo.

Le Logiciel du produit vous fournit des informations (les « Informations sur le produit ») concernant les Produits à votre domicile et leur connexion à d’autres produits et services. Toutes les Informations sur les Produits sont fournies « telles quelles » et « selon la disponibilité ». Nous ne pouvons garantir que ces informations sont exactes ou à jour. Dans les cas où cela est essentiel, l’accès aux Informations sur le produit au moyen du Logiciel du produit ne remplace pas l’accès direct aux informations dans le domicile.

10. Confidentialité

« Informations confidentielles » désigne le logiciel du produit et toutes les autres informations qui vous sont divulguées et que Flo qualifie de confidentielles au moment de leur divulgation, par écrit ou oralement, à l’exception des informations dont vous pouvez démontrer qu’elles (a) vous ont déjà été communiquées de plein droit sans restriction de divulgation; (b) sont ou deviennent, sans que vous ayez agi ou omis d’agir, généralement connues dans le secteur concerné ou dans le domaine public; (c) vous ont été communiquées par un tiers de plein droit et sans restriction de divulgation; ou (d) ont été développées indépendamment par vous sans accès aux Informations confidentielles. Vous devez faire tout ce qui est en votre pouvoir pour préserver et protéger la confidentialité des Informations confidentielles à tout moment, tant pendant la durée des présentes que pendant une période d’au moins 3 an après la résiliation du présent CLUF, à condition, toutefois, que tout code source que vous recevez soit tenu confidentiel à perpétuité. Vous ne devez pas divulguer, diffuser ou autrement publier ou communiquer des Informations confidentielles à toute personne, entreprise, société ou autre tiers sans le consentement écrit préalable de Flo. Vous ne devez pas utiliser les Informations confidentielles autrement que dans le cadre des activités autorisées par les présentes. Vous devez informer Flo par écrit dès la découverte d’une utilisation ou d’une divulgation non autorisée d’Informations confidentielles ou de toute autre violation du présent CLUF, et coopérer avec Flo par tous les moyens raisonnables pour reprendre possession des Informations confidentielles et empêcher toute autre utilisation non autorisée. Si vous êtes légalement contraint de divulguer des Informations confidentielles, vous devrez, avant de procéder à cette divulgation (i) notifier immédiatement Flo avant cette divulgation pour lui donner l’occasion de la contester; (ii) faire valoir la nature privilégiée et confidentielle des Informations confidentielles; et (iii) coopérer pleinement avec Flo pour vous protéger contre une telle divulgation et/ou obtenir une ordonnance de protection réduisant la portée d’une telle divulgation et/ou utilisation des Informations confidentielles. Dans le cas où une telle protection ne serait pas obtenue, vous ne divulguerez les Informations confidentielles que dans la mesure nécessaire pour vous conformer aux exigences légales applicables.

11. Pour les utilisateurs finaux du gouvernement américain

Le Logiciel du produit est un « article commercial », tel que ce terme est défini dans 48 C.F.R. 2.101 (OCT. 1995), et plus particulièrement un « logiciel informatique commercial » et une « documentation de logiciel informatique commercial », tels que ces termes sont utilisés dans 48 C.F.R. 12.212 (SEPT. 1995). Conformément à 48 C.F.R. 12.212 et 48 C.F.R. 227.7202-1 à 227.7202-4 (JUIN 1995), le Logiciel du produit est fourni aux Utilisateurs finaux du gouvernement américain uniquement en tant qu’article final commercial et avec seulement les droits accordés à tous les autres clients conformément aux conditions du présent document.

12. Convention d'arbitrage

VEUILLEZ LIRE CET ARTICLE ATTENTIVEMENT.

(a)  Accord d’arbitrage des litiges.  À l’exception des dispositions de la section 12 ci-dessous, Flo et vous-même convenez que tout litige, toute réclamation ou toute controverse découlant du présent CLUF, du logiciel du produit, des produits et/ou des services du site, des conditions générales du produit, des conditions de service, de la garantie limitée et de la présente convention d’arbitrage, ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, sera tranché par un arbitrage exécutoire. L'arbitrage est plus informel qu'un procès devant un tribunal. L'arbitrage fait appel à un arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury, permet une communication préalable plus limitée qu'au tribunal et est soumis à un examen très limité par les tribunaux. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages et intérêts qu'un tribunal. Vous convenez qu’en acceptant le présent CLUF, la loi fédérale américaine sur l’arbitrage régit l’interprétation et l’application de cette disposition, et que vous et Flo renoncez chacun au droit à un procès devant un jury ou à la participation à un recours collectif. La présente clause d’arbitrage survivra à la résiliation du présent CLUF et à la résiliation de vos services Flo.

(b)  Avis d'arbitrage  Si vous choisissez de recourir à l'arbitrage, vous devez d'abord envoyer à Flo, par courrier recommandé, un avis écrite de votre demande (« Avis d'arbitrage »). L'Avis d'arbitrage à Flo doit être adressée à : Flo Legal Department, 9415 Culver Blvd #210, Culver City, CA 90232 (« Adresse de l'Avis d'arbitrage »). Si Flo engage un arbitrage, il enverra un Avis d'arbitrage écrite à l'adresse courriel utilisée pour votre compte Flo. Un Avis d'arbitrage, qu'il soit envoyé par vous ou par Flo, doit (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (b) énoncer la réparation précise demandée (« Demande »). Si Flo et vous ne parvenez pas à un accord pour résoudre la réclamation dans les 30 jours suivant la réception de l'Avis d'arbitrage, vous ou Flo pouvez entamer une procédure d'arbitrage.

(c)  Filing Fees.  Vous pouvez télécharger ou copier un formulaire d'Avis d'arbitrage et un formulaire de demande d'arbitrage à l'adresse www.adr.org. Si vous devez payer des frais de dépôt, après réception par Flo d'un Avis d'arbitrage à l'Adresse d'Avis d'arbitrage indiquant que vous avez entamé l'arbitrage, Flo vous remboursera rapidement le paiement des frais de dépôt, à moins que votre demande ne soit supérieure à 10 000 $ US, auquel cas les frais de dépôt seront à votre charge.

(d)  American Arbitration Association.  L'arbitrage sera régi par les Règles d'arbitrage commercial et les Procédures supplémentaires pour les litiges liés à la consommation (collectivement, les « Règles AAA ») de l'American Arbitration Association (« AAA »), telles que modifiées par le présent Accord, et sera administré par l'AAA. Les Règles et Formulaires de l'AAA sont accessibles en ligne sur www.adr.org, en appelant l'AAA au 1 800 778-7879, ou en écrivant à l'Adresse d'Avis d'arbitrage. L'arbitre est lié par les conditions du présent Accord. Sous réserve des dispositions de l'article 18, ci-dessous, toutes les questions sont tranchées par l'arbitre, y compris les questions relatives à la portée et au caractère exécutoire de la présente convention d'arbitrage. À moins que Flo et vous-même n'en conveniez autrement, toute audience d'arbitrage aura lieu à Los Angeles, en Californie.

(e)  Audience téléphonique/en personne  Si votre réclamation s'élève à 10 000 $ US ou moins, nous convenons que vous pouvez choisir si l'arbitrage sera mené uniquement sur la base des documents soumis à l'arbitre, par le biais d'une audience téléphonique, ou par une audience en personne comme établi par les Règles de l'AAA. Si votre demande dépasse 10 000 $ US, le droit à une audience sera déterminé par les Règles AAA. Si votre demande dépasse 10 000 $ US, le droit à une audience sera déterminé par les Règles AAA. Quelle que soit la manière dont l'arbitrage est mené, l'arbitre doit rendre une décision écrite motivée, suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée. Si l'arbitre rend une sentence supérieure à la valeur de la dernière offre de règlement écrite faite par Flo avant la sélection d'un arbitre (ou si Flo n'a pas fait d'offre de règlement avant la sélection d'un arbitre), Flo vous versera le montant de la sentence ou 1 000 $ US, le montant le plus élevé étant retenu. Sauf indication expresse dans les présentes, le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage sera régi par les Règles de l'AAA.

(f)  Réclamations uniquement à titre individuel.  VOUS ET FLO CONVENEZ QUE CHACUN D'ENTRE VOUS PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS À L'ENCONTRE DE L'AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE DE GROUPE, DE REPRÉSENTATION OU D'AVOCAT GÉNÉRAL PRIVÉ. En outre, à moins que Flo et vous-même n'en conveniez autrement, l'arbitre ne pourra pas regrouper les réclamations de plus d'une personne avec les vôtres, et ne pourra pas non plus présider une quelconque forme de procédure représentative ou collective. L'arbitre peut accorder une mesure de redressement déclaratoire ou une mesure injonctive uniquement en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par la demande individuelle de cette partie.  Si un tribunal décide que la loi applicable empêche l'application de l'une des limitations du présent paragraphe à une demande de réparation particulière, cette demande (et uniquement cette demande) doit être dissociée de l'arbitrage et peut être présentée au tribunal.

(g)  Modifications à la Convention d'arbitrage  Si Flo apporte des modifications à la Convention d’arbitrage dans le présent CLUF (autres qu’une modification de l’adresse à laquelle Flo recevra les notifications d’arbitrage ou le rejet de modifications futures de la présente convention d’arbitrage), vous pouvez rejeter ces modifications en nous envoyant une notification écrite dans les 30 jours suivant la modification à Flo Legal Department, 9415 Culver Blvd #210, Culver City, CA 90232.  En rejetant une modification future, vous acceptez d'arbitrer tout litige entre nous conformément au libellé de la présente Convention d'arbitrage, tel que modifié par les modifications que vous n'avez pas rejetées.

13. Conformité des exportations

Le Logiciel du produit et la technologie connexe sont soumis aux lois des États-Unis sur le contrôle des exportations et peuvent être soumis à des réglementations des exportations ou des importations dans d’autres pays. Vous acceptez de vous conformer strictement à toutes ces lois et réglementations, et reconnaissez que vous êtes responsable d’obtenir l’autorisation d’exporter, de réexporter ou d’importer le Logiciel du produit et les technologies connexes, le cas échéant. Vous indemniserez et dégagerez Flo de toutes les réclamations, pertes, responsabilités, dommages, amendes, pénalités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) découlant de ou liés à tout manquement de votre part à vos obligations en vertu de la présente section.

14. Protection des données.

En passant une commande de Produits et/ou de Services du site, vous acceptez et comprenez que Flo peut entreposer, partager, traiter et utiliser les données collectées à partir de votre formulaire de commande ou de votre commande par téléphone, télécopie ou courriel aux fins du traitement de la commande. Flo peut également partager ces données à l'échelle mondiale avec ses filiales et ses partenaires. Flo protégera vos informations conformément à Politique de confidentialité pour les sites Web de Flo. Flo travaille avec d'autres sociétés qui l'aident à vous fournir des produits, comme les transporteurs de marchandises et les sociétés de traitement des cartes de crédit, et Flo peut être amené à partager certaines informations avec ces sociétés à cette fin.

15. Communications électroniques.

Vous communiquez avec Flo par voie électronique lorsque vous créez votre compte auprès de Flo, utilisez les Services du site ou envoyez un courriel à Flo. Vous convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit.  Lorsque vous commandez un produit ou un service dans la boutique en ligne de Flo, nous recueillons et conservons votre adresse courriel. À partir de ce moment-là, votre adresse courriel est utilisée pour vous envoyer des informations sur les produits et services de Flo, à moins que vous ne choisissiez de ne pas recevoir ces courriels en utilisant le lien de désabonnement figurant dans les courriels.

16. Avis

Flo peut vous adresser des avis, comme l'exige la loi ou à des fins de marketing ou autres, par le biais (au choix) d'un courriel à l'adresse principale associée à votre compte Flo, d'une copie papier ou de la publication d'un tel avis sur le site Web de Flo. Flo n'est pas responsable du filtrage automatique que vous ou votre fournisseur de réseau pouvez appliquer aux avis par courriel. Flo vous recommande d'ajouter l'URL « @meetFlo.com » à votre carnet d'adresses courriel. à votre carnet d'adresses électroniques afin de vous assurer de recevoir les avis par courriel de Flo.

17. Force majeure

Flo ne sera pas responsable de tout manquement à l'exécution ou retard dans l'exécution de l'une de nos obligations en vertu d'un contrat, causé par un acte ou un événement échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les grèves, les lock-out ou autres actions industrielles menées par des tiers, les troubles civils, les émeutes, les attaques terroristes, la guerre, les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies ou autres catastrophes naturelles, les défaillances des réseaux de télécommunications publics ou privés ou l'impossibilité d'utiliser les chemins de fer, les navires, les avions, les transports motorisés ou autres moyens de transport publics ou privés.

18. Protection des informations confidentielles et des droits de propriété intellectuelle

Vous reconnaissez que le Logiciel du produit et les Informations confidentielles contiennent des secrets commerciaux précieux et des informations exclusives de Flo, que toute violation réelle ou imminente de la section 2 (Restrictions) ou de la section 10 (Confidentialité) du présent CLUF constituera un préjudice immédiat et irréparable pour Flo pour lequel les dommages pécuniaires seraient un remède inadéquat, et qu’une mesure injonctive est un remède approprié pour une telle violation.  Nonobstant les dispositions de la Convention d’arbitrage figurant à la section 12, Flo peut demander une injonction ou toute autre mesure équitable pour protéger ses Informations confidentielles, ses secrets commerciaux, ses informations exclusives et ses droits de propriété intellectuelle ou pour empêcher la perte de données ou l’endommagement de ses serveurs devant tout tribunal compétent.

19. Divisibilité

Si une partie du présent CLUF devient illégale, invalide, inapplicable ou interdite à quelque égard que ce soit en vertu d’une loi ou d’un règlement applicable, cette disposition ou partie de celle-ci sera réputée ne pas faire partie du contrat entre nous. La légalité, la validité ou le caractère exécutoire du reste du présent CLUF resteront pleinement en vigueur.

20. Pérennité

Les obligations des articles 2 à 23 survivront à toute expiration ou résiliation du présent CLUF.

21. Renonciation

L’absence ou le retard de notre part dans l’application de l’une des dispositions du présent CLUF ne constitue pas une renonciation à nos droits à votre encontre et n’affecte pas notre droit d’en exiger leur exécution future.

22. Loi applicable et juridiction.

Le présent CLUF est régie par les lois de l'État de Californie, sans donner effet aux principes de conflit de lois qui pourraient prévoir l'application de la loi d'une autre juridiction. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux d'État et fédéraux dans ou pour le comté de Los Angeles, Californie, dans le but de plaider toutes ces réclamations ou tous ces litiges, à moins qu'une telle réclamation ou un tel litige ne doive être arbitré comme indiqué dans l'article 12.

23. Cession

Le présent CLUF, ainsi que les droits ou obligations qui y sont associés, ne peuvent être cédés ou autrement transférés par vous sans le consentement écrit préalable de Flo. Le présent CLUF peut être cédé par Flo sans restriction. Le présent CLUF est contraignant pour tout cessionnaire autorisé.

24. Généralités

Le Logiciel du produit est réputé accepté de manière irrévocable dès que vous utilisez le Logiciel du produit ou le Produit. Flo ne sera pas tenu de fournir des services de maintenance ou d'assistance concernant le Logiciel du produit. Les parties sont des entrepreneurs indépendants.

Les titres des sections du présent CLUF sont donnés pour des raisons de commodité et ne doivent pas être utilisés pour interpréter le présent CLUF.

Questions ou information supplémentaire. Si vous avez des questions au sujet du présent CLUF, veuillez contacter avec FLO par courriel à support@meetflo.com ou appelez au 844-MEET-FLO.